Article L142-6 du Code Minier : l’arme fatale 2.0 des pétroliers

ARTICLE L142-6 DU CODE MINIER :
L’ARME FATALE 2.0 DES PÉTROLIERS

Article sur Non Gaz de Schiste.fr

Ce n’est pas un film de Tavernier, pas de l’homéopathie, pas un nouveau girl’s band, c’est l’article scélérat du Code minier qui permet aux titulaires qui n’ont rien fait de garder leur permis sans perte de surface.

"...Au cas où, à la date d’expiration de la période de validité en cours, il n’a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu’à l’intervention d’une décision explicite de l’autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation...."

Tel est rédigé l’article L142-6 du Code minier issu de l’Ordonnance du 20 janvier 2011.

Ce qui veut dire qu’à l’issue de la période des 15 mois d’instruction (1) de la demande de prolongation la décision de rejet implicite formée n’a... aucune valeur ! Les ministres en co-charge des permis d’hydrocarbures peuvent donc rapporter cette décision implicite par silence de l’administration et très longtemps après accorder cette prolongation par arrêté interministériel.

Cet article à une autre faiblesse lorsque l’administration ne répond pas formellement à la demande de motivation de ce rejet implicite ; le pétitionnaire peut alors saisir la juridiction administrative, éventuellement en référé, pour excès de pouvoir et obtenir des décisions contraignantes à l’encontre des ministères de l’écologie... et de l’économie... Cela est notamment le cas des procédures introduites par Hess Oil France appuyé par le repreneur du dernier avatar de Toreador ; Vermillon Moraine SAS.

D’après notre suivi quatre sociétés ont utilisé cet article pour leurs permis de :

 European Gas Limited & Cie
M 590 Lons-le-Saunier, 01-25-39-71, voir BMI 07-08_2012
N 575 Gaz de Gardanne, 13, (11_2012)

 Diamoco Energy & Cie
N 593 Pays du Saulnois, 57, (11_2013)
M 628 Plaine d’Alès, 07-30, (03_2014)

 Vermillon REP
P 560 Saint-Just-en-Brie, 77, (07-08_2013)

 Egdon & Cie
M 615 Gex, 01-39-74, (06_2014)

Cette prolongation est exceptionnelle car elle permet à un titulaire qui n’a pas respecté ses engagements financiers en ne conduisant pas sa démarche exploratoire prévue dans le programme initial de travaux et qui n’a pas rendu compte annuellement au préfet de l’avancement de ce programme, de prolonger la période de validité en cours de 3 ans sans perte de surface et sans compromettre les futures périodes.

Ainsi Vermillon REP en Seine-et-Marne peut espérer conserver Saint-Just-en-Brie un total de 17 années ! voir Non à la sismique Vermillon sur Champotran !

Lire l’article complet avec liens sur Non Gaz de Schiste.fr site sur lequel de prochains articles détailleront les motivations qui sous-tendent ces demandes exceptionnelles et mettront en exergue l’attitude équivoque de l’administration.