FNE, IDFE, Frapna et NE77 interpellent le premier ministre

Monsieur Le Premier ministre,
Hôtel de Matignon, 57 rue de Varenne 75700 Paris.

Paris, le 11 juillet 2012.

Copie à Mme Batho, Ministre de l’Environnement.
Copie à M. Montebourg, Ministre du Redressement productif.

Objet : demande d’informations concernant les forages à venir de recherche d’hydrocarbures non-conventionnels, notamment en Ile-de-France, et la prise en compte des dispositions prévues par les Décrets portant réforme des études dʼimpact et de l’enquête publique.

Monsieur Le Premier ministre,

Nos fédérations nationale (France Nature Environnement), régionales (Ile de France Environnement et FRAPNA) et départementale (Nature Environnement 77) souhaitent vous faire part de leurs inquiétudes et obtenir des réponses à leurs interrogations.
En effet, si la fracturation hydraulique est aujourd’hui interdite par la loi du 13 juillet 2011, rien n’interdit de commencer des recherches dans des zones de roche-mère où l’exploitation ultérieure ne pourra se faire qu’avec cette technique. Le groupe socialiste que vous présidiez avait bien pointé à l’époque cette insuffisance de la loi qui aurait dû interdire, non pas la technique, mais la recherche dans les gisements non-conventionnels (de roche-mère).

Par ailleurs, si les permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures ont été délivrés légalement par rapport au Code minier, chacun s’accorde pour dire que ce Code minier est quant à lui illégal au regard de deux textes fondamentaux qui lui sont juridiquement supérieurs : la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et la convention d’Aarhus, qui est de niveau international.
Sa réforme est effectivement indispensable, mais elle demande réflexion et ne peut se faire dans la précipitation.

Cependant, les réformes des enquêtes publiques et des études d’impact, dont les décrets ont été publiés au JO du 30 décembre 20111, permettent de palier très partiellement les insuffisances notoires du Code minier en permettant une participation du public.
Elles stipulent que :
 1. sont soumis à étude d’impact systématique les « Travaux de forage dʼexploration et dʼexploitation minière, à lʼexclusion des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des sols. »
 2. tous les travaux et ouvrages soumis à études d’impact sont soumis à enquête publique : « Art. R. 123-1 Pour lʼapplication du 1° du I de lʼarticle L. 123-2, font lʼobjet dʼune enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, dʼouvrages ou dʼaménagements soumis de façon systématique à la réalisation dʼune étude dʼimpact en application des II et III de lʼarticle R.122-2 et ceux qui, à lʼissue de lʼexamen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation dʼune telle étude. »

1 : Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études dʼimpact des projets de travaux, dʼouvrages ou dʼaménagements et Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de lʼenquête publique relative aux opérations susceptibles dʼaffecter lʼenvironnement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er juin 2012. Elles sont donc en vigueur aujourd’hui.

Leur combinaison indique que plus aucun forage ne peut avoir lieu sans étude d’impact et enquête publique.
La Seine et Marne détient un nombre record de permis exclusifs de recherches et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et aucun permis de recherches n’a été annulé.
Nous rappelons que trois déclarations de travaux de forage ont déjà été actées par le préfet de Seine-et-Marne en octobre 2010 sur les communes de Doue, Jouarre et Signy-Signets et concernant le permis de Château-Thierry. Elles ont donné lieu, le 28 juin 2012 à des arrêtés préfectoraux modificatifs intégrant l’emploi de boues à l’huile. Les travaux sont annoncés à Doue à partir de novembre 2012.
Récemment, l’entreprise Toreador-Hess a fait savoir qu’elle s’apprêtait à réaliser dans le courant de l’été, quatre forages sur les communes de :
 Chartronges et St Mars Vieux Maisons - Permis de Leudon en Brie
 Nonville – Permis de Nemours
 Sourdun - Permis de Nogent

Elle ne semble pas avoir prévu d’appliquer les dispositions rappelées dans le paragraphe précédent.
Bien que la Seine et Marne ne soit pas le seul territoire concerné par la recherche d’hydrocarbures non-conventionnels (la région Rhône-Alpes l’est également), il y a urgence pour ce département au regard du calendrier de forage de Toréador-Hess.

Nous venons donc par la présente vous faire part de nos inquiétudes et de nos questionnements :
 Pouvons-nous avoir la certitude que ces dispositions très minimales seront respectées ?
 Les services instructeurs savent s’il s’agit de gisement conventionnel ou de roche-mère. Pourrons- nous savoir dans quelle couche sont prévus ces forages ?
 Pouvons-nous avoir la certitude que si des permis de recherches existent dans des zones qui ne recouvrent que des gisements de roche-mère, ils ne seront pas renouvelés ?
 Pouvons-nous avoir la certitude que votre gouvernement ne reviendra pas sur l’interdiction de la fracturation hydraulique ?

En espérant que vos réponses, que nous rendrons publiques, nous permettront de rassurer les citoyens et les élus locaux des zones concernées, lesquels sont toujours très mobilisés et inquiets devant les risques sanitaires et environnementaux provoqués par des méthodes brutales d’exploration.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Premier ministre, l’expression de notre plus haute considération.

Bruno GENTY : Président de France Nature Environnement
Michel RIOTTOT : Président d’Ile-de-France Environnement
Eric FERAILLE : Président de la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature
Jane BUISSON : Présidente de Nature Environnement 77

Télécharger le document original au format pdf (389 ko)