Gaz et huiles de schiste : la bataille juridique est engagée

GAZ ET HUILES DE SCHISTE … L’ACTU
LA BATAILLE JURIDIQUE EST ENGAGÉE

La décision du Conseil Constitutionnel de valider la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (dite loi Jacob) interdisant la fracturation hydraulique n’est qu’un épisode dans le contentieux entre le gouvernement et les compagnies gazières :

 la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (dite loi Jacob) n’a pas abrogé les permis d’exploration et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures de roches-mère et les procédures continuent devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

 le processus de judiciarisation suivi à la fois par les groupes gaziers et le gouvernement sur de nombreux PERH n’est pas de bon augure. Il l’est d’autant moins qu’étonnamment l’état ne cherche pas à se défendre dans ces dossiers.

 les exigences d’indemnisation des compagnies minières ne sont pas recevables car un permis n’a pas valeur de titre de propriété

Le Collectif 07 Stop aux gaz et huiles de schiste rappelle qu’au delà de la fracturation hydraulique, il s’oppose à l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère ( gaz de schiste, huiles de schiste, huiles lourdes, gaz de houille ...) et de tous les hydrocarbures dont l’extraction exigerait l’utilisation de techniques nécessitant de fracturer, stimuler ou encore de fissurer la roche et ayant pour conséquence de porter atteinte à son intégrité.

Stop à l’aberration économique, sanitaire et environnementale de l’exploitation des gisements d’hydrocarbures non-conventionnels

Le Collectif 07 appelle le gouvernement à prendre des mesures pour se mettre en cohérence avec l’esprit de la loi, et à :

 déposer un projet de loi complétant la loi de juillet 2011. Ce projet de loi devra explicitement interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère (gaz de schiste, huiles de schiste, huiles lourdes, gaz de houille...) et de tous les hydrocarbures dont l’extraction exigerait l’utilisation de techniques nécessitant de fracturer, stimuler ou encore de fissurer la roche et ayant pour conséquence de porter atteinte à son intégrité et de provoquer de graves dégâts environnementaux.

 abroger les permis visant de manière implicite l’exploration de gisements d’hydrocarbures non conventionnels actuellement en cours. Notamment ceux du Bassin d’Alès, de Seine-et-Marne, du Jura...

 trouver des réponses juridiques stables et pérennes pour rejeter définitivement les dizaines de demandes d’octroi, de prolongation et de mutation de permis.

 stopper l’attribution régulière de permis de recherche d’hydrocarbures à l’heure où l’on sait que les réservoirs conventionnels français sont épuisés ou en passe de l’être.

 être vigilant lors de l’étude de la refonte du Code Minier qui devra être en totale cohérence avec la charte de l’environnement et permettre aux citoyens d’être consultés lors de toute attribution de permis minier et de toute autorisation de travaux.

 mettre rapidement en œuvre la feuille de route, fixée par le Président de la République et le Premier ministre : conduire la transition écologique et énergétique afin, notamment, de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles en diminuant de 30 % la consommation de celles-ci d’ici 2030".

Le Collectif 07 Stop aux gaz et huiles de schiste reste vigilant et demande à la population et aux élus de l’Ardèche de le rester. L’avenir de notre pays dépend de notre mobilisation.

 Télécharger le tract à imprimer en A5 (pdf 1.6 Mo)
Sur A4 tract A5 recto-verso et verso-recto

 Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011