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Boite à outils "Juridique"
Dernier ajout : 2 novembre 2020.
LES OUTILS "JURIDIQUES"
Cette rubrique permet de suivre l’actualité juridique des gaz et huiles de schiste, d’y participer, de comprendre, d’informer ...
LES PERMIS DE RECHERCHE CONCERNANT L’ARDÈCHE ET RHÔNE-ALPES
Cet article propose les éléments nécessaires pour étudier ces permis de recherche.
Sur le site internet du Collectif 07 Stop au Gaz et Huile de Schiste
LES RESSOURCES EN HYDROCARBURES DE LA FRANCE
Une loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures a été votée le 19 décembre 2017 par l’Assemblée nationale.
La production pétrolière de la France représente 1 % de sa consommation : Enjeux et contexte - Ressources - Liste et carte trimestrielles des titres miniers H (tout au bas de la page)
Tout cela sur Ecologie.gouv.fr
LES ARTICLES DE CETTE RUBRIQUE
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jeudi 31 octobre 2013
GAZ DE HOUILLE : FNE DÉPOSE UN RECOURS POUR L’ANNULATION DE DEUX PERMIS EN LORRAINE
Article de Sophie Fabrégat sur Actu-Environnement.com
France nature environnement (FNE) annonce le 31 octobre avoir déposé un recours pour l’annulation des permis exclusifs de recherche pour l’exploration de gaz de houille en Lorraine. Le recours concerne deux permis exclusifs de la société European Gas Limited (EGL), couvrant la Moselle (Bleue Lorraine, Bleue Lorraine Sud) pour l’exploration des gaz de couche.
Cette annonce coïncide avec la publication au Journal officiel de l’arrêté de prolongation du permis de recherche Bleue Lorraine sud (264 km²). Le texte, signé le 25 septembre par les ministres du Redressement productif et de l’Ecologie, prolonge les recherches jusqu’au 7 novembre 2016.
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jeudi 10 octobre 2013
Le Conseil Constitutionnel statue le 11 octobre 2013 sur la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) interdisant la fracturation hydraulique
Lire l’article de Maxime Combes sur Blog.Médiapart.fr
Les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel
Lire l’article d’Arnaud Gossement
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mercredi 15 mai 2013
Si les juges font droit à la QPC de Shuepbach et déclarent inconstitutionnels les articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011, les 3 permis abrogés en octobre 2011 retrouveraient leur validité !
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jeudi 7 février 2013
Informer les acteurs locaux sur le droit applicable à la recherche d’hydrocarbure.
I/ LES ACTES ADMINISTRATIFS nécessaires aux activités de recherche et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures
ainsi qu’à la concession et à l’autorisation de travaux miniers (ATM)
II/ LES RECOURS POSSIBLES
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mercredi 6 février 2013
L’Assemblée Nationale s’est dotée d’un groupe d’études sur les hydrocarbures non-conventionnels, incluant le gaz de schiste.
Ce groupe est présidé par Fabrice Verdier, député socialiste de la 4ème circonscription du Gard.
Il aura pour mission de "mener les investigations qu’il juge oportunes sur le sujet des hydrocarbures non conventionnels et d’entendre l’ensemble des parties prenantes afin de proposer des évolutions éventuelles du droit".
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mercredi 6 février 2013
Les grands principes de la réforme du code minier.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté, avec le ministre du redressement productif et en association avec le ministre des outre-mer, les grands principes de la réforme du code minier.
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mercredi 19 décembre 2012
La "commission Tuot" vient de terminer sa première phase de consultations, et devrait remettre un rapport au gouvernement dès janvier, avant une seconde phase de consultation et l’élaboration d’un projet de loi au printemps.
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jeudi 6 décembre 2012
« Plein gaz ! », Les lobbies veulent imposer les gaz de schistes en l’absence de toute régulation en Europe.
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jeudi 13 septembre 2012
Les hydrocarbures de roche-mère en France.
CONSEIL GÉNÉRAL DE L’INDUSTRIE, DE L’ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES (CGIET)
CONSEIL GÉNÉRAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Rapport initial et Rapport complémentaire.
(suite à la loi du 13 juillet 2011 créant la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux).
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mercredi 30 novembre 2011
A ce jour, le droit minier s’appuie sur 3 documents
Code Minier, version consolidée au 1 mars 2011
Decret 2006-648 du 2 juin 2006
Decret 2006-649 du 2 juin 2006
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