Un nouveau code minier pour encourager les forages et les mines ?

UN NOUVEAU CODE MINIER POUR ENCOURAGER LES FORAGES ET LES MINES ?

Article de Claude Taton sur Blog-Mediapart

En mars dernier, la réforme du code minier refait brusquement surface avec la publication en ligne par les ministres du Développement durable, de l’Écologie et de l’Énergie, Ségolène Royal et de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, d’un avant-projet de loi soumis à consultation(1). Cette réforme avait été initiée suite au mouvement d’opposition provoqué par la délivrance en catimini, en 2010, de permis de recherche de gaz et pétrole de schiste qui souleva en France une puissante mobilisation citoyenne soutenue par les élus locaux.

Suite au départ des deux ministres de l’époque concernés par cette réforme, Delphine Batho, Ministre de l’Écologie, limogée en juillet 2013 et Arnaud Montebourg, Ministre de l’économie qui avait démissionné en août 2014, on pensait que cette réforme avait été abandonnée.

Le Conseiller d’Etat, Thierry Tuot, chargé par le gouvernement Ayrault de conduire cette réforme en septembre 2012, et qui lui avait remis son projet de nouveau code minier en décembre 2013, s’en était ému. Il avait déploré que cette réforme ait été, selon ses termes, profondément enterrée. Il est vrai que les différents ministres concernés avaient annoncé depuis 2013 plusieurs calendriers promettant qu’un projet de loi serait finalisé et déposé au parlement, or ceux-ci n’avaient jamais été tenus, suscitant les critiques et l’impatience du monde pétrolier et gazier.

Si le gouvernement est maintenant passé aux actes, son avant-projet de loi portant réforme des mines est passé totalement inaperçu dans l’opinion publique. Les médias ne s’en sont pas faits l’écho alors que le code minier avait été dénoncé à plusieurs reprises pour son obsolescence et son inadaptation à l’évolution des activités minières, particulièrement dans le domaine des hydrocarbures non-conventionnels.
Pourquoi cette réforme est-elle ignorée et peu présente dans le débat public ? L’opinion publique n’est pas informée sur ce que cette réforme nous prépare alors que celle-ci comporte des enjeux de première importance ?

 Relance de l’activité minière
Cette réforme va de pair avec la volonté du gouvernement de relancer en France l’activité minière (minerais et hydrocarbures) considérée comme un des axes de sa nouvelle politique industrielle ...
Les hydrocarbures ne sont pas en reste, des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux continuent également à être délivrés aux industriels qui profitent du fait que le code minier n’identifie pas à proprement parler les gaz et pétrole de schiste (hydrocarbures non-conventionnels)...

 Intérêt des populations ignorée
L’avant-projet de loi prétend encadrer davantage les activités minières, afin de mieux prendre en compte les considérations environnementales et sociétales, mais le texte n’apporte pas suffisamment de garanties à ce sujet, allant jusqu’à ignorer le respect de l’intérêt des populations ...

 Carte blanche aux industriels
Le texte ne remet pas en cause pas le droit de suite qui permettrait au titulaire d’un permis d’exploration, dont la prospection se révélerait fructueuse, d’exploiter quasi automatiquement. Ce droit de suite ôterait à la population locale toute possibilité de faire valoir son point de vue ...

 Opérations d’exploration libres quelle que soit la manière de procéder
Le gouvernement n’a jamais caché son intention de poursuivre les recherches sur les gaz et pétrole de schiste pour satisfaire les demandes des industriels qui n’ont de cesse de réclamer la possibilité de procéder à des expérimentations, car les estimations potentielles du sous-sol français ne sont pas suffisamment fiables. Or, une évaluation précise des gisements exigerait des forages exploratoires, nécessitant pour les gaz et pétrole de schiste de recourir à la fracturation. C’est pourquoi l’avant-projet de loi prévoit de conduire « les opérations d’exploration et tous essais, mis en œuvre dans le seul but d’acquérir des connaissances, évaluer quantitativement ou qualitativement une substance ou l’accès à un usage soumis aux dispositions du présent code, sont libres, quelle que soit la manière de procéder ou de mettre en œuvre ces opérations »(3). Cette disposition législative ouvrirait la voie pour étudier et expérimenter toutes les technologies d’extraction minière et conduire des opérations d’exploration ...

 Schéma national minier non prescriptif
Cet avant-projet de loi instaurerait un schéma national minier pour déterminer les orientations qui seraient données à l’utilisation des ressources du sous-sol et pour cartographier les gisements potentiels. N’étant qu’un inventaire des ressources du sous-sol, il ne définirait pas les conditions limitant une exploration/exploitation minière au regard des exigences environnementales et de l’intérêt des populations. A cette idée, les industriels sont naturellement opposés, souhaitant que ce schéma soit sans prescription ou interdiction, à priori de zones géographiques, de types de ressources et de techniques. Ils veulent que ce schéma n’ait aucune valeur juridique afin qu’il ne soit pas opposable aux autorisations prévues par le code minier. Cela traduit bien la volonté d’empêcher toute restriction à l’exploration/exploitation minière, laissant penser que les enjeux de biodiversité, de protection de la ressource en eau, de qualité de l’air ou les considérations relatives à l’aménagement du territoire ne peuvent a priori limiter l’exploration/exploitation minière ...

 « Participation » du public ?
Sur les procédures de participation du public, le projet ne prévoit aucune enquête publique dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis d’exploration, alors que c’est pendant cette phase d’exploration que se décide l’avenir du projet minier avec toutes ses conséquences. Et la simple consultation par voie électronique, rendue obligatoire par l’article L.120-3 du code de l’environnement, n’est qu’une mesure purement cosmétique visant à rassurer le citoyen dans l’exercice de son bon droit ...

 L’après-mine aux oubliettes
L’absence dans ce texte de dispositions pour encadrer la fermeture des mines et assurer la prévention des dommages liés à l’après-mine montrent bien le peu de considération accordée aux conséquences environnementales et sanitaires de l’ après-exploitation. Toutes les pollutions actuellement en cours sur les nombreux anciens sites miniers affectant durablement les populations et l’environnement semblent avoir été oubliées, comme si elle n’avaient aucune réalité. Et ce n’est pas un fonds de solidarité nationale après-mine qui permettra aux victimes de retrouver leur état de santé initial ou de réparer une nappe phréatique irréversiblement polluée ...

 Réforme en « trompe-l’œil »
Cette réforme veut nous faire croire à la possibilité d’inscrire l’activité minière dans un cadre plus respectueux de l’homme et de l’environnement. Les quelques dispositions du texte décrites ci-dessus montrent clairement qu’elles n’y contribuent pas ...

 Avoir les mains libres par la voie de l’ordonnance
C’est pourquoi le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron a privilégié de recourir, au travers de l’article 46 de son avant-projet de loi, aux ordonnances pour « avoir les mains libres » et modifier toute une série de dispositions du code minier hautement politiques et sensibles portant sur les exigences environnementales, sur les procédures minières, sur la participation et l’information du public, sur la simplification des règles pour faciliter les opérations minières et les délais des recours contentieux.

 Favoriser l’acceptabilité sociale
L’objectif principal de cette réforme est de favoriser l’acceptabilité sociale du renouveau du secteur minier (minerais et hydrocarbures) en France, mais à quel prix pour nos territoires et ses populations ? Elle sert à refondre le cadre d’investissement minier pour accélérer et sécuriser juridiquement l’accès aux territoires, à adopter un régime fiscal incitateur, à faciliter l’accès aux données géologiques, à créer des processus de « participation » qui n’ont que l’apparence de ce qu’ils prétendent être, etc...

C’est pourquoi, il est impératif en tant qu’acteurs des territoires, nous fassions entendre nos voix sur cette réforme en cours et que nous reprenions notre place dans les choix technologiques et économiques faits par et pour l’industrie extractive. Il est urgent de repenser nos modes de production et de consommation afin de réduire notre dépendance vis-à-vis des ressources et de dénoncer ces sphères où les décisions se prennent loin des univers de vie du citoyen.

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