PROJET DE LOI "HULOT"
VISANT À UNE SORTIE DES HYDROCARBURES EN 2040
Cette loi définit la manière dont la France entend atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, adopté à l’issue de la COP21 afin d’agir face à l’urgence climatique. Elle propose aussi de renforcer l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels.
Ce projet de loi méritait par conséquent toute notre attention et toute notre vigilance car il relève incontestablement de l’intérêt général, présent dans la Charte de l’environnement qui stipule en préambule de la Constitution que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »
Ce 19 décembre 2017, la loi "Hulot" visant à mettre fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels en France en 2040, a été définitivement votée à l’Assemblée Nationale.
En ce qui concerne l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels :
Jusqu’à présent, seule existait la loi du 13 juillet 2011, interdisant la fracturation hydraulique. Le recours à d’éventuelles solutions alternatives restait théoriquement possible.
Le projet de loi ferme définitivement la porte aux gaz et huiles de schiste, ainsi qu’aux gaz et pétroles de réservoir compact. En proposant de l’inscrire dans le Code Minier, il interdit, outre la fracturation hydraulique elle-même, les techniques non conventionnelles équivalentes.
Une des revendications des « collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de couche » était la définition des hydrocarbures non conventionnels et de leurs techniques d’extraction.
Mais la section 4 de l’Article 3 de la loi ne satisfait pas les collectifs et ONG qui se demandent si son but est la sécurisation de l’interdiction ou sa violation ?
En effet, la rédaction de cet article traite, sans aucune justification scientifique, les gaz de couche dans les hydrocarbures conventionnels qui pourront être exploités avec le recours de techniques conventionnelles mais ne pourront avoir recours à la fracturation. Y aura-t-il d’autres exceptions ?
Les collectifs et ONG ainsi que nombre de députés considéraient la définition, plus simple et plus précise, de l’amendement 46 de Delphine Batho, plus à même de sécuriser l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Mais cet amendement a été rejeté.
CETTE LOI EST-ELLE RÉELLEMENT À LA HAUTEUR DES AMBITIONS AFFICHÉES PAR LE GOUVERNEMENT ?
À CHACUN D’EN JUGER.
Stop Gaz de Schiste - France - Ardèche
« permis de Mairy » (Marne)
